Après un accident de la route, il est tout à fait possible d'être indemniser. Mais nombreux sont les personnes ne se renseignant pas assez suffisamment auprès de leur avocat en droit médical concernant les différentes démarches à effectuer pour être indemnisé suffisamment.
Pour procéder à une indemnisation après un accident de la route, on fait appel à la loi Badinter.
La loi Badinter :
La loi Badinter consiste à encadrer complètement les propositions amiables d'indemnisation d'accidents de la route à partir des formulations fournis par les compagnies d'assurance. La totalité des indemnisations des accidents de la route dépendent des différentes dispositions de la loi Badinter.
Comment être indemnisé après un accident de la route ?
Dans un premier temps, lorsque vous êtes victime d'un accident de la route, il est nécessaire pour vous et les autres personnes impliquées dans cet accident de remplir un constat amiable avant de procéder à une procédure d'indemnisation auprès de votre avocat dommage corporel. L'assureur de chaque véhicule en lien avec l'accident doit être impérativement contacté dans les meilleurs délais (5 jours maximum). L'assureur vous demandera votre nom, ceux des témoins ainsi que leurs adresses, la date ainsi que le lieu et les circonstances exactes de l'accident.
Dans un premier temps, l'assureur de la voiture impliquée dans l'accident l'informe de la totalité de ses droits par courrier et lui demande également de remplir un questionnaire à répondre dans les six semaines. Ensuite, vous devez procéder à un examen médical afin d'évaluer vos différents dommages corporels. S'ils sont très légers, vous procéderez à un avis sur pièce (évaluation des différents certificats médicaux, arrêts de travail etc.). Dans le cas contraire, vous devrez procéder à une expertise médicale (examen par un médecin expert diplômé). Après examen médical, l'assureur vous envoie une première offre d'indemnisation. Elle doit comporter tous les préjudices matériels annexes comme corporels ou mortels. Elle doit également prendre en compte de la responsabilité de la victime dans cet accident en cas de faute ainsi que les différentes sommes engagées par les tiers payeurs.
L'assureur a pour obligation de proposer cette première offre soit dans les huit mois suivant l'accident, soit dans les trois mois après votre demande. Si vous acceptez cette offre, vous disposez toujours de quinze jours pour revenir sur votre décision en envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance avec l'aide de votre avocat médical pour négocier votre indemnité. Si vous choisissez cette option, vous ne serez indemnisé qu'à la fin du procès.
L'importance d'avoir un avocat dans la procédure d'indemnisation après un accident de la route :
L'intervention de votre avocat dommage corporel est plus qu'indispensable pour procéder à une indemnisation après un accident de la route puisqu'il vous aidera suffisamment à obtenir une indemnisation relativement suffisante. En effet comme évoqué précédemment, si l'estimation de la somme totale de votre indemnisation par l'assurance vous paraît insuffisante compte tenu de votre accident, il vous est tout à fait possible de la refuser. Dans ce cas, votre avocat médical pourra alors saisir le Tribunal de Grande Instance et solliciter une expertise judiciaire afin d'obtenir une indemnisation supérieure à celle proposée précédemment par votre assureur. La présence d'un avocat lors d'un processus d'indemnisation après un accident de voiture est donc relativement importante.
