Afin de pouvoir établir une organisation efficace et optimiser l’expérience client dans le secteur e-commerce, la loi Hamon du 14 juin 2014 met en vigueur les restrictions liées à la livraison pour le commerce en ligne. Cela concerne en partie la prise en considération des délais de livraison, des divers frais de livraison, de transport et de retour ainsi que le droit de rétractation.
La réglementation sur les délais de livraison
Dans le processus de la logistique e-commerce, la loi stipule que les délais de livraison des colis ne doivent pas excéder plus de 30 jours après la commande. Le client doit aussi être préalablement communiqué concernant la date et le délai de livraison de son produit. Tout retard de livraison doit être signalé par l’expéditeur auprès du client. Ce dernier pourra par la suite, demander à être remboursé ou non, compte tenu du nombre de jours de retard. Généralement, le client est remboursé dans les 30 jours après paiement.
Les frais divers
Au cours de son processus d’achat, le client devra supporter certains frais issus de sa commande. Il s’agit principalement des frais de livraison et dans le cas où il se rétracte, des frais de transport et de retour de produits. Les conditions liées à chacun des frais sont les suivantes :
- Frais de livraison : Il doit impérativement être indiqué dans la plateforme de la boutique.
- Frais de transport : Le vendeur doit rembourser les frais d’envoi moyennés par le client.
- Frais de retour : Selon le contrat ou les conditions de retours des produits, le vendeur devra mentionner l’existence ou non de la prise en charge du client concernant les frais de retour des marchandises, en cas de rétraction.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation est aussi une information à communiquer préalablement aux consommateurs. Il doit englober les informations sur la durée du délai de rétractation, le point de départ, le remboursement de la marchandise et les modalités de paiement des frais de retour par le client. Généralement, le client à droit de se rétracter 14 jours suivant la réception de son produit.
