Posséder un animal de compagnie est une tendance depuis des lustres. Cependant toutes les responsabilités vis-à-vis de votre animal sont encadrées par la loi. En effet, toutes les actions entreprises par votre animal, ayant causé des dommages matériels ou physiques, sont entièrement sous votre responsabilité. Faisons le point sur cette responsabilité d’un point de vue juridique.
En cas de dommage causé par l’animal de compagnie
La loi prévue par l’article 1243 du code civil stipule qu’une personne propriétaire d’un animal ou encore se servant d’un animal, est entièrement responsable de ce dernier en toutes circonstances. Même lorsque cette personne confie son animal à son ami, il en sera toujours responsable. D’ailleurs la loi indique également que la responsabilité s’applique non seulement lorsque l’animal est sous la garde de son propriétaire, mais aussi durant l’égarement de l’animal.
Bien entendu, tout cela concerne les animaux domestiques et non les animaux sauvages. Sachez que les sanctions en cas de dommage causé par un chien par exemple, peuvent être plus ou moins conséquentes selon la gravité de la situation. C’est pourquoi, vous devez prévoir une mutuelle chien.
Les conditions qui ne supposent aucune responsabilité
Il existe trois cas de figures vous permettant d’échapper à votre responsabilité :
- Le dommage est causé par un tiers
- Une faute de la victime (provocation)
- Une force majeure (exemple : un coup de tonnerre ayant effrayé l’animal et ayant entraîné une bousculade d’un passant)
Les différentes sanctions encourues
Les sanctions en cas de dommages causés sont les suivantes :
- Une atteinte à l’intégrité physique par des chiens : 3 ans d’emprisonnement maximum et jusqu’à 45 000 euros d’amende.
- Une détention illicite du chien ayant causé le dommage : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Egalement si le propriétaire du chien est en état d’ivresse au moment de l’acte, il peut également connaître les mêmes peines.
